Publié le : 19 juin 20204 mins de lecture
Abrégé DO, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait construire des travaux par le maître d’œuvre. C’est le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client qui entreprend la démarche de construire une habitation que revient la responsabilité de souscrire à l’assurance. Cette souscription est obligatoire quand les travaux peuvent engendrer des dommages remboursés par la garantie décennale.
Spécificités de la garantie dommage ouvrage
Une batiassure est instituée dans le but d’entreprendre une réparation rapide aux personnes victimes des désordres affectant leur construction grâce à la mise en œuvre d’une procédure amiable. Ce délai de remboursement de l’assurance DO est strict, il a lieu au bout de 15, 60, 90 et 135 jours. En tant qu’assurance de choses, cette garantie ne couvre pas la responsabilité du constructeur, mais uniquement l’ouvrage construit. À quoi sert l’assurance dommages et construction ? L’assurance obligatoire souscrite au tout début de l’intervention se transmet aux propriétaires successifs du bâtiment. Sa durée de validité est de 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.
Seuls les professionnels de l’immobilier sont concernés par les sanctions pénales suite à la non-souscription de l’ouvrage. La pénalité maximale est de 75 000 € d’amende et/ou 6 mois d’emprisonnement. Même si les sanctions pénales ne concernent pas les personnes physiques qui entreprennent la construction de logements pour elles ou leurs conjoints, leur ascendant ou descendant ou ceux de leurs conjoints respectifs, la non-souscription peut provoquer quelques difficultés. Notamment celui de ralentir la revente du logement durant la durée de la garantie décennale.
Démarches d’une assurance dommages et construction
L’assurance dommages et construction d’ouvrages souscrite par le maître d’ouvrage doit intervenir avant l’ouverture des travaux. La souscription de la garantie peut se faire en contactant l’assureur de son choix. Il se peut que les constructeurs proposent une assurance qui accompagne le contrat de construction. Malgré cela, l’assuré est libre de choisir la compagnie qui l’intéresse. Il pourra par exemple comparer les tarifs de la concurrence afin de trouver la garantie adaptée à son budget et à ses attentes. L’article L.242-1 du Code des assurances précise que l’assureur a droit à un délai de 60 jours à partir de la réception de la déclaration de sinistre pour informer l’assuré de sa décision concernant la mise en jeu des garanties conformes au contrat d’assurance. Dans le cas où la mise en jeu des garanties est couverte par l’assureur, il pourra présenter une offre d’indemnité dans les 90 jours à partir de la réception de la notification du sinistre.
Que couvre réellement l’assurance dommages et construction ?
Ce type d’assurance indispensable au maître d’ouvrage couvre différents dommages notamment ceux qui compromettent la solidité du bâtiment construit, les malfaçons qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les défaillances techniques qui compromettent la solidité des éléments d’équipement ne peuvent pas être dissociées. Des vices de construction entraînent l’effondrement de la construction. Rappelons que ce contrat d’assurance exclut le financement de l’abandon de chantier, les frais relatifs au non-achèvement de chantier ou l’incendie et les dommages survenus en cours de construction. L’indemnisation versée est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal lorsque l’assuré engage les dépenses à la réparation des dommages après avoir informé la compagnie d’assurance de cette tension.
